Condition de vente et d’utilisation des services Pharmaddict

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Nous proposons une solution de commerce électronique aux utilisateurs finaux. Par exemple, nous fournissons un panier d’achat en ligne disponible sur nos sites Web, Pharmaddict.app and Pharmaddict.fr, et via d’autres interfaces utilisateur, qui s’intègre à votre site Web ou à votre présence sociale. Vous devez préalablement lire, comprendre et accepter les présentes Conditions de ventes et d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité de Pharmaddict avant d’utiliser l’un des produits et services de Pharmaddict. Cela inclut toutes les caractéristiques et fonctionnalités, nos interfaces utilisateur telles que notre site Web, et tout le contenu et les logiciels associés (en tout ou en partie, les « Produits et Services »).

Ces conditions d’utilisation exigent que tous les litiges entre vous et Pharmaddict soient résolus par recours amiable. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT D’ALLER DEVANT LES TRIBUNAUX pour faire valoir ou défendre vos droits en vertu du présent contrat. Vos droits et vos réclamations ne peuvent pas être présentées en tant que recours collectif. Veuillez consulter la Convention d’arbitrage ci-dessous pour plus de détails concernant votre accord de recours amiable pour tout litige avec Pharmaddict.

Ces conditions d’utilisation sont également une ressource pour vous permettre de mieux comprendre le fonctionnement de nos produits et services, y compris les types de données que nous collectons, la façon dont nous facturons, la façon dont nous interagissons avec vous et d’autres détails utiles. Nous vous encourageons à revoir ces Conditions d’utilisation lorsque vous avez une question sur les Produits et Services ou si vous souhaitez savoir comment quelque chose fonctionne. Nous espérons que vous apprécierez votre expérience sur Pharmaddict.

Acceptation des conditions d’utilisation

En utilisant, visitant ou parcourant les Produits et Services en tant qu’utilisateur ou membre payant ou non rémunéré, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation, disponibles sur www.pharmaddict.app/cgvu. De plus, vous devez lire et accepter tous les termes et conditions contenus ou expressément référencés dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris la Politique de confidentialité de Pharmaddict, avant de pouvoir vous inscrire à un compte Pharmaddict ou utiliser des Services Pharmaddict.  Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser les Produits et Services, y compris notre site Web et nos logiciels. La violation de toute clause entraînera la résiliation de votre compte. Les questions concernant les Conditions d’utilisation peuvent être envoyées à info@pharmaddict.fr.

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les Politiques, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Pharmaddict et remplacent tous les accords précédents, écrits ou oraux, entre vous et Pharmaddict, y compris les versions précédentes des Conditions d’utilisation. Tout manquement de  Pharmaddict  à faire respecter ou à exercer un droit prévu dans les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Modifications des conditions d’utilisation

Pharmaddict se réserve le droit, de temps à autre, avec ou sans préavis, de modifier les présentes Conditions d’utilisation, y compris les Politiques, à notre seule et absolue discrétion. Pharmaddict  peut également céder ou transférer librement le présent Accord. La version la plus récente de ces Conditions d’utilisation peut être consultée en visitant notre site Web et en cliquant sur « Conditions d’utilisation » situé au bas des pages du site web Pharmaddict.app.  La version la plus récente des Conditions d’utilisation remplacera toutes les versions précédentes. Nous nous efforcerons de publier des versions antérieures sur notre site Web lorsque les conditions d’utilisation seront mises à jour.

Si une disposition du présent Accord est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité judiciaire, cela n’annulera pas les autres dispositions du Présent Accord, qui resteront en vigueur et de plein effet.

Vue d’ensemble des conditions du compte

Vous êtes responsable de l’utilisation des Produits et Services de manière privée et sécurisée. Pharmaddict  n’est pas responsable de tout dommage ou perte dû à un accès non autorisé à un compte résultant de vos actions, telles que le fait de ne pas vous déconnecter des Produits et Services ou de partager le mot de passe de votre compte.

Pharmaddict peut refuser l’enregistrement ou annuler un compte à sa seule discrétion à tout moment.

Vous ne pouvez pas utiliser les Produits et Services pour toute activité illégale ou pour violer les lois de votre juridiction.

Vous ne pouvez pas utiliser les Produits et Services pour distribuer des e-mails non sollicités (« spam ») ou du contenu malveillant tel que des virus ou des vers.

Vous ne pouvez pas exploiter les Produits et Services pour accéder à des informations non autorisées.

Pharmaddict se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre les Produits et Services pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.

Les abus ou les demandes excessivement fréquentes adressées au site Web Pharmaddict ou à d’autres produits et services peuvent entraîner la suspension temporaire ou permanente de l’accès de votre compte aux produits et services. Pharmaddict, à sa seule discrétion, déterminera l’abus ou l’utilisation excessive. Pharmaddict fera un effort raisonnable par e-mail pour avertir le propriétaire du compte avant la suspension.

Pharmaddict détient les droits de propriété intellectuelle sur toute partie protégeable des Produits et Services, y compris, mais sans s’y limiter, la conception, les illustrations, les fonctionnalités et la documentation. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou désosser toute partie des Produits et Services appartenant à Pharmaddict. Pour plus de détails, voir ci-dessous la section Propriété intellectuelle des présentes Conditions d’utilisation.

Conduite de l’utilisateur et soumissions

Tout texte, graphique, photographie ou autre information communiquée à Pharmaddict  (collectivement, le « Contenu ») appartient à la marque Pharmaddict.

Vous accordez à Pharmaddict une licence exclusive, gratuite et mondiale pour la durée des droits d’auteur applicables, pour publier votre Contenu. En plus du droit de publication, vous accordez également les droits suivants, sans limitation: (i) le droit de reproduire; (ii) le droit de transfert, qui comprend la distribution via l’ordinateur et les réseaux; (iii) le droit d’éditer, de modifier, d’adapter, d’organiser, d’améliorer, de corriger, de traduire, en tout ou en partie; (iv) le droit de mettre à jour/mettre à niveau par ajout ou suppression ; et (v) le droit de filmer, d’exécuter ou de publier le Contenu sur tout support. À l’exception de ce qui est décrit dans notre politique de confidentialité, Pharmaddict ne sera pas tenue de traiter tout contenu comme confidentiel.

Pharmaddict ne peut pas contrôler tout le contenu publié par des tiers sur les produits et services, y compris sur nos interfaces utilisateur, et ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de ce contenu. Vous comprenez qu’en utilisant les Produits et Services, vous pouvez être exposé à du Contenu que vous pourriez trouver offensant, indécent, incorrect ou répréhensible, et vous acceptez qu’en aucun cas  Pharmaddict ne sera responsable de quelque manière que ce soit de tout Contenu, y compris toute erreur ou omission dans tout Contenu, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de votre utilisation de tout Contenu. Vous comprenez que vous devez évaluer et supporter tous les risques associés à l’utilisation de tout Contenu, y compris toute confiance dans le contenu, l’intégrité et l’exactitude de ce Contenu. Si vous souhaitez signaler des documents répréhensibles, veuillez communiquer avec l’adresse de messagerie info@pharmaddict.fr.

En accédant aux Produits et Services, y compris notre site Web et d’autres interfaces utilisateur, vous acceptez d’utiliser les Produits et Services, y compris toutes les caractéristiques et fonctionnalités qui y sont associées, nos sites web, d’autres interfaces utilisateur et tout le contenu et les logiciels qui y sont associés conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables, ou à d’autres restrictions sur l’utilisation des Produits et Services ou du Contenu qui s’y trouvent. En outre, vous acceptez de ne pas télécharger, publier, envoyer par e-mail ou autrement envoyer ou transmettre tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications associé aux Produits et Services. Vous acceptez également de ne pas interférer avec les serveurs ou les réseaux connectés à des parties des Produits et Services ou de violer l’une des procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés aux Produits et Services. Vous acceptez également de ne pas usurper l’identité d’une autre personne lors de l’utilisation des Produits et Services, de vous conduire de manière vulgaire ou offensante lors de l’utilisation des Produits et Services, ou d’utiliser les Produits et Services à des fins illégales.

L’utilisation des Produits et Services et de toute information d’identification personnelle soumise par le biais des Produits et Services, par exemple via nos interfaces utilisateur contenant s’il y a lieu des forums, est soumise à notre Politique de confidentialité, dont les termes sont incorporés aux présentes, et dont une copie se trouve actuellement sur https://pharmaddict.fr/cgu#cgu-pol-confidentialite. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour comprendre nos pratiques. La date de toute modification de notre politique de confidentialité sera indiquée sur la page concernée.

En utilisant les Produits et Services, vous consentez à recevoir certaines communications de notre part. Par exemple, Pharmaddict peut notamment vous envoyer des bulletins d’information sur les nouvelles fonctionnalités de Pharmaddict, des offres spéciales, des annonces promotionnelles et des sondages auprès des clients ou partenaires par e-mail ou par d’autres méthodes.

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur nos communications marketing. Vous pouvez également y trouver les instructions de désabonnement. En utilisant les Produits et Services, vous consentez à recevoir des communications électroniques de Pharmaddict. Ces communications peuvent inclure des avis concernant votre compte (par exemple, un changement de mot de passe ou de mode de paiement, des e-mails de confirmation et d’autres informations transactionnelles) et des informations concernant ou liées à notre service. Ces communications font partie de votre relation avec Pharmaddict et vous les recevez dans le cadre de votre inscription sur Pharmaddict.  Vous acceptez que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que nous vous envoyons par voie électronique satisfera à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris que ces communications soient faites par écrit.

Le membre qui a créé le compte Pharmaddict  et dont le mode de paiement est facturé est désigné ici comme le « propriétaire du compte ». Le propriétaire du compte a accès et contrôle le compte Pharmaddict.  Le contrôle du propriétaire du compte est exercé par l’utilisation du mot de passe du propriétaire du compte et, par conséquent, pour maintenir le contrôle exclusif, le propriétaire du compte ne doit révéler le mot de passe à personne. De plus, si le propriétaire du compte souhaite interdire à d’autres personnes de contacter le service à la clientèle de Pharmaddict et de modifier potentiellement le contrôle du propriétaire du compte, le propriétaire du compte ne doit pas révéler les détails du mode de paiement (par exemple, les quatre derniers chiffres de sa carte de crédit ou de débit, ou son adresse e-mail s’il utilise PayPal par exemple) associés à son compte. EN PARTAGEANT LE MOT DE PASSE DU COMPTE PHARMADDICT.APP ou PHARMADDICT.FR, LE PROPRIÉTAIRE DU COMPTE ACCEPTE D’ÊTRE RESPONSABLE DE S’ASSURER QUE LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL PARTAGE LE MOT DE PASSE RESPECTENT LES CONDITIONS D’UTILISATION ET CE PROPRIÉTAIRE DE COMPTE SERA RESPONSABLE DES ACTIONS DE CES PERSONNES.

Tout abus ou menace d’abus à l’égard d’autres utilisateurs des Produits et Services ou du personnel de Pharmaddict  entraînera la résiliation immédiate du compte.

Paiement et frais

Si l’un de nos partenaires vous facture les Produits et Services, ses conditions de facturation s’appliquent. Pour accéder à l’un de nos Produits et Services, vous devez avoir accès à Internet et créer un compte, soit sur la base d’un abonnement gratuit ou payant. Pour utiliser nos Produits et Services payants, vous devez disposer d’un mode de paiement valide et accepté tel qu’indiqué lors de l’inscription (« Mode de paiement »).

Une carte de crédit valide ou un compte PayPal est requis pour les produits et services d’abonnement payants.

Lorsque vous vous abonnez à des Produits et Services payants, votre carte de crédit ou votre compte PayPal sera facturé selon les tarifs Pharmaddict en vigueur pour le plan d’abonnement sélectionné afin de prépayer l’utilisation des Produits et Services pour la période en cours. Pour les forfaits mensuels, vous serez facturé ultérieurement le même jour de chaque mois. Si la date de facturation est du 29 au 31 et que le mois de facturation ne contient pas cette date, la date de facturation sera ajustée au dernier jour du mois civil en cours. Les renouvellements annuels du plan seront facturés le même jour de l’année suivante pour prépayer l’utilisation des produits et services pour la prochaine période de service annuelle.

Si vous choisissez de rétrograder votre abonnement en passant à un plan d’abonnement gratuit, PHARMADDICT  changera immédiatement de compte. Aucun crédit ne sera appliqué pour la partie inutilisée du service.

Si vous choisissez de mettre à niveau ou de rétrograder votre abonnement d’un plan payant (« Ancien plan ») à un autre plan payant (« Nouveau plan »), votre service passera immédiatement au nouveau plan. Le paiement de la partie inutilisée du service de votre ancien plan sera crédité sur le prix du nouveau plan. Votre future date de facturation mensuelle restera toujours la même. Si le changement de plan est une rétrogradation, le crédit sera appliqué aux mois suivants et vos prochains frais mensuels seront facturés lorsque le crédit de l’ancien plan aura été utilisé. Si la modification du plan est une mise à niveau, la partie restante pour la période de facturation en cours vous sera facturée immédiatement, et les mois suivants seront facturés à la date de facturation précédente. Le crédit restant de la période de facturation en cours sera calculé en fonction du nombre de jours restants dans le mois de facturation en cours. Les questions sur la facturation Pharmaddict  sont adressées à indo@pharmaddict.fr et reçoivent une réponse dans les 24 heures, du lundi au vendredi.

Pharmaddict ne fournit pas de remboursement pour les produits et services.

Livraison

Si vous choisissez d’utiliser la fonction d’expédition de Pharmaddict pendant le processus d’exécution de la commande, Pharmaddict et tout tiers désigné par Pharmaddict ne serviront que d’intermédiaire entre vous et le transporteur concerné, vous permettant de bénéficier du service d’acheminement. Pharmaddict  n’est pas responsable du ramassage, du transport, de la livraison ou du traitement de votre envoi. Votre utilisation des frais d’affranchissement est assujettie à toutes les règles applicables du transporteur et vous êtes responsable du respect de celles-ci.

Vous êtes responsable du respect de toutes les réglementations locales et internationales en matière d’expédition et de douane. Pharmaddict  ne sera pas responsable des frais de douane locaux, des taxes ou droits d’importation ou de tout frais similaire lié à vos envois. Vous devez déterminer si l’un de ces frais deviendra exigible et organiser leur paiement.

Vous autorisez Pharmaddict à facturer les informations de paiement actuellement utilisées pour payer votre compte pour tous les frais encourus en relation avec la fonction d’expédition choisie. Si  Pharmaddict  n’a pas de mode de paiement dans vos dossiers, vous devez ajouter un mode de paiement avant d’utiliser la fonction d’expédition proposée sur le site de commande Pharmaddict dans le processus d’exécution. Si votre paiement est refusé, ou si nous ne sommes pas en mesure de percevoir le paiement de votre part pour les frais liés à la fonction d’expédition, vous ne pourrez pas bénéficier des produits achetés jusqu’à ce que ces frais soient payés.

Pharmaddict se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier la fonction d’expédition mise en ligne ou votre capacité à utiliser la fonction d’expédition à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de la fonction d’expédition mise en  ligne sur Pharmaddict,  y compris les informations transmises ou stockées par Pharmaddict, est régie par la politique de confidentialité de Pharmaddict disponible sur : https://pharmaddict.fr/cgu#cgu-pol-confidentialite

Annulation et résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement payant aux Produits et Services Pharmaddict  à tout moment en passant à un plan gratuit. Il n’y aura pas de frais ultérieurs sur votre carte de crédit ou votre compte PayPal après l’annulation.

Vous pouvez résilier votre compte en sélectionnant l’option « Fermer mon compte » dans votre compte. Vous devez annuler votre abonnement payant avant de pouvoir fermer votre compte.

Caractéristiques et fonctionnalités

Les Produits et Services comprennent un panier d’achat en ligne. Nous nous réservons le droit, à notre seule et absolue discrétion, d’apporter des modifications de temps à autre et sans préavis dans la façon dont nous exploitons les Produits et Services. Toute description du fonctionnement des Produits et Services ne doit pas être considérée comme une représentation ou une obligation quant à la façon dont les Produits et Services fonctionneront toujours. Nous apportons des ajustements constants aux produits et services.

Médias sociaux

Pour les membres de certains pays, certains produits et services, tels que notre panier d’achat en ligne, peuvent être ajoutés à votre page sur les réseaux de médias sociaux, tels que Facebook.

EN CONNECTANT VOTRE COMPTE PHARMADDICT.APP À VOTRE COMPTE FACEBOOK, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS CONSENTEZ À LA DIVULGATION CONTINUE D’INFORMATIONS VOUS CONCERNANT À D’AUTRES, Y COMPRIS À FACEBOOK (CONFORMÉMENT À VOS PARAMÈTRES DE CONFIDENTIALITÉ SUR FACEBOOK ET AUX PARAMÈTRES DE VOTRE COMPTE SUR  PHARMADDICT). SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS QUE LES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT SOIENT PARTAGÉES DE CETTE MANIÈRE, N’UTILISEZ PAS LA FONCTION FACEBOOK CONNECT. Facebook et nous-même apportons continuellement des modifications et des améliorations à cette fonctionnalité, et par conséquent, les fonctionnalités et les informations disponibles partagées peuvent changer de temps à autre. Ces modifications peuvent avoir lieu sans préavis et peuvent ne pas être décrites dans les présentes Conditions d’utilisation.

Protection de l’identité

Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien de la véracité et de l’exactitude des informations que vous nous fournissez concernant votre compte. Vous êtes également responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de la restriction de l’accès à votre compte Pharmaddict.  Si vous divulguez votre mot de passe à quelqu’un ou partagez votre compte avec d’autres personnes, vous assumez l’entière responsabilité de leurs actions. Dans la mesure du possible, les utilisateurs de réseaux publics ou partagés devraient se déconnecter à la fin de chaque visite. Si vous constatez que vous êtes victime d’un vol d’identité et qu’il s’agit d’un compte Pharmaddict,  vous devez nous en informer à  info@pharmaddict.Fr Ensuite, vous devez signaler cette instance à tous les émetteurs de votre carte, ainsi qu’à votre organisme d’application de la loi local. En outre, vous devez être conscient de toute communication vous demandant de soumettre des informations de carte de crédit ou d’autres informations de compte. Fournir vos informations en réponse à ces types de communications peut entraîner un vol d’identité. Accédez toujours aux informations sensibles de votre compte en vous rendant directement sur le site Web de Pharmaddict  et non via un lien hypertexte dans un e-mail ou toute autre communication électronique, même si cela semble officiel. Pharmaddict  se réserve le droit de mettre tout compte en attente à tout moment avec ou sans notification au membre afin de se protéger et de protéger ses partenaires contre ce qu’elle croit être une activité frauduleuse.

Garanties

SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, PHARMADDICT  NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DE TOUTE QUESTION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PUBLICITÉ ET D’AUTRES SERVICES, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. PHARMADDICT  NE GARANTIT PAS LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE L’UN DES PRODUITS ET SERVICES, ET LE TITULAIRE DU COMPTE ASSUME TOUS LES RISQUES ET RESPONSABILITÉS À CET ÉGARD.

Limitation de responsabilité et dommages.

PHARMADDICT , OU SES FILIALES OU L’UN DE LEURS ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILATIES, AGENTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES (CONJOINTEMENT OU SOLIDAIREMENT) ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS, DE LA CLIENTÈLE, DE L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE FINANCIERE OU INTANGIBLE, QU’IL AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, ET SUR TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION OU LA PERFORMANCE DES PRODUITS ET SERVICES, DE NOTRE SITE WEB, ET DE TOUS LES CONTENUS ET LOGICIELS QUI Y SONT ASSOCIÉS, OU AUTREMENT LIÉS AUX PRODUITS ET SERVICES , Y COMPRIS LES CARACTÉRISTIQUES OU FONCTIONNALITÉS QUI Y SONT ASSOCIÉES. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES, Y COMPRIS NOTRE SITE WEB ET NOS INTERFACES UTILISATEUR, ET TOUT LE CONTENU ET LES LOGICIELS QUI Y SONT ASSOCIÉS (SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’EXIGE) NE DÉPASSERA LE MONTANT DE VOS DEUX (2) MOIS PRÉCÉDENTS DE FRAIS PAYÉS À  PHARMADDICT  SUR VOTRE PLAN D’INSCRIPTION. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS INDIQUÉ CI-DESSUS NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. SI UNE AUTORITÉ APPLICABLE JUGE QU’UNE PARTIE DE CETTE SECTION OU D’AUTRES SECTIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS TOUTE PARTIE DE TOUTE POLITIQUE, EST INAPPLICABLE, LES PARTIES JUGÉES INAPPLICABLES SERONT DISSOCIÉES ET LES CONDITIONS D’UTILISATION SERONT APPLIQUÉES EN L’ABSENCE DE CES DISPOSITIONS ET TOUTE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation

Vous devez indemniser Pharmaddict  pour les dommages, les coûts et les honoraires d’avocat que  Pharmaddict  encourt de toute réclamation de tiers qui (i) découle de votre modification des produits et services ou (ii) l’utilisation par Pharmaddict de tout matériel fourni à Pharmaddict par vous pour une utilisation dans les produits et services viole tout    brevet, droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle en vertu de la loi. Vous devez assumer la défense de toute réclamation d’un tiers auprès d’un avocat raisonnablement satisfaisant pour  Pharmaddict. Pharmaddict  peut employer son propre avocat dans un tel cas, et paiera les honoraires et les dépenses de cet avocat. Vous aurez le droit de régler toute réclamation pour laquelle une indemnisation est disponible; à condition, toutefois, que dans la mesure où un tel règlement exige que  Pharmaddict  soit indemnisée pour prendre ou s’abstenir de prendre toute mesure ou prétend obliger  Pharmaddict à être indemnisé, alors vous ne devez pas régler une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de  Pharmaddict, lequel consentement ne doit pas être déraisonnablement retenu, conditionné ou retardé. LES PARTIES DÉCLINENT LA GARANTIE IMPLICITE DE NON-CONTREFAÇON, S’APPUYANT PLUTÔT SUR LES TERMES DE CETTE SECTION.

Des clauses de non-responsabilité ou des limitations de responsabilité supplémentaires peuvent être contenues dans les différents contrats de logiciel, de licence et de service de tiers que vous avez peut-être acceptés afin d’accéder aux produits et services.

Propriété intellectuelle

Copyright. Les Produits et Services, y compris tout le contenu inclus sur nos interfaces utilisateur, ou livré aux membres dans le cadre des Produits et Services, y compris, mais sans s’y limiter, le code source, les compilations de données et les logiciels, sont la propriété de  Pharmaddict ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois et traités sur le droit d’auteur, les secrets commerciaux ou d’autres traités et droits d’auteur. Bien que les Produits et Services comprennent des logiciels disponibles gratuitement, la compilation de tout le contenu et de tout logiciel ou autre matériel fourni par  Pharmaddict, ou en relation avec les Produits et Services sont la propriété exclusive de Pharmaddict et de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les secrets commerciaux dans les territoires sur lesquels les Produits et Services opèrent et par les dispositions des traités internationaux. Le contenu ne doit pas être reproduit ou utilisé sans l’autorisation écrite expresse de  Pharmaddict ou de ses concédants de licence. Vous acceptez d’adhérer aux restrictions énoncées dans les présentes Conditions de ventes et d’utilisation. Vous acceptez de ne pas décompiler, désosser ou désassembler tout logiciel ou autre produit ou processus accessible à partir de Pharmaddict, de ne pas insérer de code ou de produit dans ou de manipuler le contenu des Produits et Services de quelque manière que ce soit, et de ne pas utiliser de méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données. Pharmaddict  se réserve le droit de résilier votre inscirption en vertu des présentes si Pharmaddict, à sa seule et absolue discrétion, estime que vous êtes en violation des restrictions du logiciel Pharmaddict, des restrictions contre la copie des produits et services que nous vous avons fournis, ou toute autre copie ou utilisation non autorisée de notre contenu exclusif en violation des droits d’auteur de  Pharmaddict et de ses concédants de licence. Pharmaddict  ne promeut, ne favorise ni ne tolère la copie de produits ou de catégories de tiers ou toute autre activité contrefaite. Bien que l’utilisation des Produits et Services, y compris les démonstrations de magasins en ligne, de produits de magasins et de services, soit destinée à votre usage commercial, ces articles sont la propriété de tiers ne le sont pas. Veuillez consulter les instructions à la fin des présentes Conditions d’utilisation pour nous informer de la présence de tout contenu prétendument contrefait des Produits et Services, y compris sur le site Web, Pharmaddict.app.

Marques. Pharmaddict est une marque déposée de  KAIROS ID SAS. Les Produits et Services, y compris, mais sans s’y limiter, leurs graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de services constituent l’habillage commercial de  Pharmaddict. Les marques de commerce, les marques de service et l’habillage commercial de  Pharmaddict  ne peuvent pas être utilisés ou reproduits sans l’autorisation écrite préalable de  Pharmaddict  et ne peuvent pas être utilisés en relation avec un produit ou un service qui n’est pas affilié à Pharmaddict, d’une manière susceptible de causer de la confusion chez les clients, d’une manière qui dilue les droits de  Pharmaddict, ou d’une manière qui dénigre ou discrédite  Pharmaddict. Les autres marques de commerce qui apparaissent sur le site Web et les interfaces utilisateur de Pharmaddict  sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou parrainés par  Pharmaddict. Toutes les images de personnes ou de personnalités contenues sur le site Web et les interfaces utilisateur de Pharmaddict ne constituent pas une indication ou une approbation de Pharmaddict  ou d’un produit particulier ou de notre service, sauf indication contraire.  

Brevets. Pharmaddict  détient des brevets en instance qui s’appliquent aux Produits et Services et à nos opérations.

Utilisation des renseignements fournis

Pharmaddict est libre d’utiliser tous les commentaires, informations, idées, concepts, critiques ou techniques ou tout autre matériel contenu dans toute communication que vous pouvez nous envoyer (« Commentaires », « Mes suggestions »), y compris les réponses aux questionnaires ou par le biais d’affichages sur les Produits et Services, y compris le site Web et les interfaces utilisateur de Pharmaddict,  sans autre compensation, reconnaissance ou paiement à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits et la création, la modification ou l’amélioration des Produits et Services. En outre, en publiant des commentaires sur notre site, en nous soumettant des commentaires ou en répondant à des questionnaires, vous nous accordez une licence irrévocable perpétuelle, mondiale, exclusive et libre de redevances, y compris le droit de sous-licencier ce droit, et le droit d’afficher, d’utiliser, de reproduire ou de modifier les commentaires soumis dans tout média, logiciel ou technologie de quelque nature que ce soit existant ou développé à l’avenir.

Veuillez noter que Pharmaddict n’accepte pas de matériel ou d’idées non sollicités pour utilisation ou publication, et n’est pas responsable de la similitude de son contenu ou de sa programmation dans tout média avec des matériaux ou des idées transmis à  Pharmaddict. Si vous envoyez du matériel ou des idées non sollicités, vous le faites en sachant qu’aucune contrepartie supplémentaire d’aucune sorte ne vous sera fournie, et vous renoncez à toute réclamation contre Pharmaddict  et ses sociétés affiliées concernant l’utilisation de ces matériaux et idées, même si du matériel ou une idée est utilisé qui est essentiellement similaire à l’idée que vous avez envoyée.

Test de service

De temps à autre, nous testons divers aspects de nos produits et services, y compris nos sites Web et applications Mobile (IOS, Android), d’autres interfaces utilisateur, des niveaux de service, des plans, des promotions, des fonctionnalités, de la livraison et des prix, et nous nous réservons le droit de vous inclure ou de vous exclure de ces tests sans préavis.

Service client

Si vous avez besoin d’aide avec votre compte, vous pouvez trouver des réponses et du soutien sur nos forums communautaires et en utilisant d’autres ressources et contacts trouvés ici: https://pharmaddict.fr/contact  Vous pouvez également nous contacter avec des questions de service à la clientèle à info@pharmaddict.fr.

Limitations d’utilisation

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour devenir membre et utilisateur final des Produits et Services. Dans certaines juridictions, l’âge de la majorité peut être supérieur à 18 ans, auquel cas vous devez satisfaire à cet âge pour devenir membre. Bien que les personnes de moins de 18 ans puissent utiliser les Produits et Services, elles ne peuvent le faire qu’avec la participation d’un parent ou d’un tuteur légal, sous le compte de cette personne et autrement soumis aux présentes Conditions de ventes et d’utilisation. Bien que Pharmaddict  distribue des produits qui peuvent être utilisés par des enfants, les Produits et Services ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants, sans la participation, la supervision et l’approbation d’un parent ou d’un tuteur légal (voir aussi « Contrôle parental »). Sauf indication contraire, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder aux Produits et Services. À l’exception de la licence limitée qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous sera transféré. Vous ne pouvez pas télécharger (autrement que par le biais de la mise en cache des pages nécessaire à un usage personnel, ou tel que expressément autorisé par les présentes Conditions d’utilisation), modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, dupliquer, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées ou proposer à la vente toute information contenue sur, ou obtenue à partir de ou via, les Produits et Services, sans notre consentement écrit exprès.  Pharmaddict  ne promeut, ne favorise ni ne tolère la copie de contenu de tiers, ni aucune autre activité de contrefaçon. Vous ne pouvez pas contourner, supprimer, modifier, désactiver, dégrader ou contrecarrer l’une des protections de contenu dans les Produits et Services. Vous ne pouvez pas encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour inclure une marque de commerce, un logo ou d’autres informations exclusives (y compris des images, du texte, une mise en page ou une forme) de  Pharmaddict  sans notre consentement écrit exprès. Vous ne pouvez pas acheter de termes de recherche ou utiliser des métabalises ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques de commerce Pharmaddict  sans notre consentement écrit exprès. Toute utilisation non autorisée des Produits et Services ou de leur contenu mettra fin à la licence limitée accordée par nous et entraînera l’annulation de votre adhésion.

Applications, logiciels, produits, services et sites Web tiers

Pharmaddict peut de temps à autre recommander ou activer des applications, des logiciels, des produits, des services ou des liens vers des sites Web tiers pour votre considération ou votre utilisation. Ces applications, logiciels, produits, services et liens ne sont fournis que pour votre commodité et ne constituent ni n’impliquent une approbation, une autorisation, un parrainage ou une affiliation par ou avec  Pharmaddict  à l’égard d’un tiers, des applications, logiciels, produits, services ou sites Web tiers. Les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas à ces applications, logiciels, produits, services ou sites Web tiers et vous devez examiner ces applications, logiciels, produits, services ou sites Web tiers et il est de votre seule responsabilité de vous conformer à ces conditions d’utilisation. Votre utilisation ou votre accès aux applications, logiciels, produits, services ou sites Web d’un tiers est à vos propres risques.  PHARMADDICT  NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES APPLICATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES OU SITES WEB DE TIERS ET NE SERA PAS RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DES APPLICATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES OU SITES WEB TIERS.

Réclamations pour violation du droit d’auteur

Pharmaddict a pour politique de respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Pharmaddict  ne tolère pas la reproduction ou la distribution non autorisée de contenu protégé par le droit d’auteur. Si vous pensez que votre travail a été reproduit ou distribué d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur ou si vous êtes au courant de tout matériel contrefait disponible via les Produits et Services, veuillez nous contacter par email à l’adresse : info@pharmaddict.fr pour obtenir des instructions explicites sur la façon de résoudre le problème.

Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont tenues pour invalides, illégales, inapplicables ou en conflit avec la loi d’une juridiction, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne seront en aucun cas affectées ou altérées, et resteront en vigueur et de plein effet.

Convention d’arbitrage

Vous et Pharmaddict  convenez que tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié de quelque manière que ce soit aux Produits et Services, y compris notre site Web, nos interfaces utilisateur, les présentes Conditions de ventes et d’utilisation et la présente Convention d’arbitrage, sera déterminé autant que possible par une résolution amiable. Cette disposition d’arbitrage par recours amiable survivra à la résiliation du présent Accord et à la résiliation de votre inscription sur Pharmaddict.  

VOUS ET PHARMADDICT CONVENEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF OU DE REPRÉSENTATION.

De plus, à moins que vous et  Pharmaddict  n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne avec vos réclamations, et ne peut autrement présider toute forme de recours collectif ou de recours collectif. Si cette disposition spécifique est jugée inapplicable, alors l’intégralité de cette disposition d’arbitrage sera nulle et non avenue. L’arbitre peut accorder une réparation déclaratoire ou injonctive uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie.

Dernière mise à jour le 21 septembre 2021